A partir du 1er mars 2020: obligation de notification de détachement aux Pays-Bas

À compter du 1er mars 2020, les Pays-Bas introduisent une obligation de notification préalable pour les entreprises des pays de l’UE qui envoient du personnel aux Pays-Bas pour y travailler temporairement.

Avant le début du détachement, une notification doit être effectuée via un portail d’enregistrement en ligne, accessible via le site Web https://meldloket.postedworkers.nl. Le portait peut être consulté en néerlandais et en anglais. L’Inspection néerlandaise du travail (Inspectie ZWS) est responsable de surveiller le respect des obligations de notification.

Les entreprises néerlandaises souhaitant faire appel à une entreprise d’un autre pays de l’UE pour effectuer un travail temporaire aux Pays-Bas sont tenues de vérifier que la notification a été correctement effectuée.

Quelles informations doivent être fournies

Les informations suivantes doivent être déclarées en ligne:

  • Identité de la personne qui fait la notification
  • Informations sur l’entreprise
  • Identité du ou des employés concerné(s)
  • Informations sur la personne de contact aux Pays-Bas
  • Informations sur le client néerlandais (bénéficiaire du service)
  • Secteur des activités exercées aux Pays-bas
  • Adresse du lieu de travail
  • Type et durée prévue de l’activité
  • Identité de la personne responsable du paiement du salaire (l’employeur)
  • Date de fin du permis de travail si le salarié appartient à un pays tiers
  • Existence d’un certificat A1 de loi de sécurité sociale ou un autre type de preuve indiquant que les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le pays d’origine

Exceptions à l’obligation de notification

Des règles spéciales s’appliquent au secteur des transports et aux travailleurs en intérim.

Sous certaines conditions, les petites entreprises peuvent se contenter d’un notification annuelle.

Une notification n’est pas requise pour certaines activités temporaires. Cela s’applique, par exemple, aux réunions d’affaires, aux travaux de maintenance ou de réparation urgents ou à la participation à un congrès.

Avez-vous des questions sur l’obligation de notification pour les sociétés étrangères aux Pays-Bas? Veuillez contacter Maître Wiebke Bonnet-Vogler, w.bonnet@vandiepen.com .