Les spécificités du salaire aux Pays-Bas

Retenues fiscales sur les salaires

Aux Pays-Bas, l’employeur prélève sur le salaire mensuel brut de l’employé les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Le reliquat constitue le salaire mensuel net. Ainsi, la notion de « salaire net » a une autre signification aux Pays-Bas qu’en France. Le revenu est imposable par tranches, le taux d’imposition maximal étant de 49,50 % (2020).

Primes de vacances

Aux Pays-Bas, chaque employé à droit à des primes de vacances correspondant à 8% de son salaire annuel brut. Dans l’hypothèse où dans le contrat de travail de l’employé est indiqué que celui-ci perçoit un salaire mensuel brut hors primes de vacances à 8 %, la coutume est alors de payer à l’employé ces primes en mai ou en juin. Il est également possible de convenir que le salaire mensuel brut inclut les primes de vacances à 8 % ou bien que les primes de vacances – au lieu d’être versées en une seule fois – seront payées mensuellement.

La règle des 30 % (« 30 %-ruling »)

Les Pays-Bas connaissent par ailleurs ce que l’on appelle la « règle des 30 % ». Ce régime fiscal prévoit qu’un employé embauché aux Pays-Bas depuis l’étranger obtient, dans certaines circonstances, une indemnité forfaitaire pour rembourser certains frais d’expatriation. Ainsi, l’employé a droit à une indemnité non imposable correspondant à 30 % de son salaire. Grâce à cette règle, l’employé n’est donc imposé que sur 70 % de son salaire.

Afin de pouvoir profiter de ce régime, l’employé concerné doit, entre autres, faire preuve d’une expertise spécifique pour laquelle il existe une pénurie aux Pays-Bas. Plutôt que de contrôler si l’on se trouve face à un employé justifiant d’une expertise spécifique, l’administration fiscale néerlandaise a arrêté des normes salariales. Ainsi, lorsque le salaire de l’employé dépasse lesdites normes, le fisc part du principe que l’on est en présence d’une expertise spécifique. La nouvelle norme a été fixée en 2020 à un salaire imposable s’élevant à 38 347 €. Cela signifie que le salaire global (y compris le supplément des 30 %) doit s’élever au minimum à 54 781 € pour pouvoir profiter pleinement de la règle des 30 %. Par ailleurs, au cours des deux années précédant son embauche, l’employé concerné doit avoir habité à une distance minimale de 150 km des Pays-Bas.

Enfin, il convient de faire remarquer qu’un employé pouvant prétendre à la règle des 30 % n’en profite que pendant les cinq premières années.

En cas de changement d’employeur durant la période de 5 ans, la règle de 30 % reste applicable lorsque la période entre la fin de l’activité auprès de l’ancien employeur et le début de l’activité auprès du nouvel employeur ne dépasse 3 mois, et le nouvel employeur refait une demande d’application de la règle de 30 %.

Pour toutes vos questions supplémentaires, adressez-vous à nos avocats.

Maître Wiebke Bonnet-Vogler

Avertissement /Disclaimer:

Le contenu de ce site est destiné à informer de manière générale et ne constitue en rien un conseil juridique et ne peut remplacer un entretien dans notre cabinet ou une consultation écrite, qui permettent d’analyser avec le client toutes les facettes de sa question et d’entamer un dialogue