Les spécificités du salaire aux Pays-Bas

Retenues fiscales sur les salaires

Aux Pays-Bas, l’employeur prélève sur le salaire mensuel brut de l’employé les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur le revenu. Le reliquat constitue le salaire mensuel net. Ainsi, la notion de « salaire net » a une autre signification aux Pays-Bas qu’en France. Le revenu est imposable par tranches, le taux d’imposition maximal étant de 52 % (2018).

Primes de vacances

Aux Pays-Bas, chaque employé à droit à des primes de vacances correspondant à 8% de son salaire annuel brut. Dans l’hypothèse où dans le contrat de travail de l’employé est indiqué que celui-ci perçoit un salaire mensuel brut hors primes de vacances à 8 %, la coutume est alors de payer à l’employé ces primes en mai ou en juin. Il est également possible de convenir que le salaire mensuel brut inclut les primes de vacances à 8 % ou bien que les primes de vacances – au lieu d’être versées en une seule fois – seront payées mensuellement.

La règle des 30 %

Les Pays-Bas connaissent par ailleurs ce que l’on appelle la « règle des 30 % ». Ce régime fiscal prévoit qu’un employé embauché aux Pays-Bas depuis l’étranger obtient, dans certaines circonstances, une indemnité forfaitaire pour rembourser certains frais d’expatriation. Ainsi, l’employé a droit à une indemnité non imposable correspondant à 30 % de son salaire. Grâce à cette règle, l’employé n’est donc imposé que sur 70 % de son salaire.

Afin de pouvoir profiter de ce régime, l’employé concerné doit, entre autres, faire preuve d’une expertise spécifique pour laquelle il existe une pénurie aux Pays-Bas. Plutôt que de contrôler si l’on se trouve face à un employé justifiant d’une expertise spécifique, l’administration fiscale néerlandaise a arrêté des normes salariales. Ainsi, lorsque le salaire de l’employé dépasse lesdites normes, le fisc part du principe que l’on est en présence d’une expertise spécifique. La nouvelle norme a été fixée en 2018 à un salaire imposable s’élevant à 37 296 € (en 2017, il s’agissait de 37 000 €). Cela signifie que le salaire global (y compris le supplément des 30 %) doit s’élever au minimum à 53 241 € (en 2017, il s’agissait de 52 857 €) pour pouvoir profiter pleinement de la règle des 30 %. Par ailleurs, au cours des deux années précédant son embauche, l’employé concerné doit avoir habité à une distance minimale de 150 km des Pays-Bas.

Enfin, il convient de faire remarquer qu’un employé pouvant prétendre à la règle des 30 % n’en profite que pendant les huit premières années. Le gouvernement néerlandais a indiqué dans l’accord de gouvernement du 10 octobre 2017 qu’il souhaitait ramener la durée du bénéfice de l’arrêt des 30 % à cinq années.

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Maître Wiebke Bonnet-Vogler – Maître Isolde Hesselink

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