Incapacité de travailler aux Pays-Bas

Le statut d’un employé malade aux Pays-Bas diffère beaucoup de celui d’un employé malade en France. L’employeur est tenu de verser le salaire pendant 24 mois (deux ans). Par ailleurs, le certificat maladie n’existe pas aux Pays-Bas.

Obligation de payer le salaire en cas d’ incapacité de travailler pendant deux ans

En cas d’ incapacité de travailler de l’employé, l’employeur doit payer, à compter du premier jour de l’arrêt maladie, au minimum 70 % du salaire de celui-ci – avec un plafond fixé à environ 3.000,- euros –, et ce pendant les deux premières années de la maladie. Il est possible – et assez courant – de prévoir dans le contrat de travail que, en cas de maladie, un salaire supérieur à ces 70 % sera payé, par exemple 100 % du salaire en cas de maladie et que la deuxième année de maladie, l’employé sera payé à 70 % de son salaire. Toutefois, on trouve aussi régulièrement d’autres constructions. En outre, un employeur peut, sur la base d’une convention collective, être tenu de payer un pourcentage plus élevé. Dans la mesure où cette règle constitue pour l’employeur un risque financier très important, les employeurs contractent bien souvent une assurance leur permettant de couvrir un tel risque.

Dans le projet de gouvernement du 10 octobre 2017, le gouvernement a indiqué son souhait de réduire pour les « petits employeurs » (jusqu’à 25 salariés) la durée de l’obligation de paiement du salaire en cas de maladie en la faisant passer de deux années à une année. Ces petits employeurs doivent toutefois payer une prime pour les charges grâce à laquelle les frais de la deuxième année de maladie seront couverts. Avec cette modification, le gouvernement espère inciter les petits employeurs à embaucher (à durée indéterminée) plus de personnel.

Pas de certificat maladie aux Pays-Bas

Les Français ont souvent du mal à le croire, mais aux Pays-Bas, le certificat maladie n’existe pas. Lorsque l’employé est malade, il doit immédiatement en informer son employeur. Mais il n’est pas obligé de consulter un médecin et de fournir un certificat médical. D’ailleurs, les médecins généralistes refusent en général d’établir un tel certificat, même lorsque le salarié le demande.

Aux Pays-Bas, la majorité des employeurs ont un contrat avec un médecin du travail, le « arboarts ». L’employeur doit faire appel au médecin du travail lorsque l’ incapacité a duré une semaine, et c’est ce dernier que va se charger du suivi médical pour l’employeur. En cas d’une maladie de longue durée, il est impératif de respecter les obligations découlant de la « Wet verbetering Poortwachter » (loi relative à la réintégration sur le marché du travail des malades de longue durée).

Autres obligations de l’employeur et de l’employé au cours de la maladie

La loi « Wet verbetering poortwachter » (la loi relative à la réintégration sur le marché du travail des malades de longue durée), prévoit un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur comme de l’employé et dont le but est d’écourter le plus possible l’absence de l’employé en raison de sa maladie et, ainsi, permettre sa réintégration. L’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a déployé suffisamment d’efforts pour réintégrer l’employé. À défaut, l’employeur peut alors être contraint de continuer à payer le salaire pendant la troisième année de maladie de l’employé.

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Maître Wiebke Bonnet-Vogler – Maître Isolde Hesselink

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