Un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu’un nombre de fois limité. Par ailleurs, l’employeur doit respecter certaines formalités à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée. Finalement, la durée d’une éventuelle période d’essai et du préavis dépend de la durée du contrat de travail.

Les règles concernant la succession de contrats de travail à durée déterminée

L’employeur peut, pendant une durée de 36 mois au plus, conclure avec l’employé un maximum de trois contrats de travail à durée déterminée successifs. En cas de dépassement de cette durée de 36 mois, le dernier contrat est alors considéré comme un contrat ayant été conclu pour une durée indéterminée. Lorsqu’une interruption de plus de six mois sépare deux contrats de travail à durée déterminée, la période de 36 mois recommence alors à nouveau (la chaîne de contrats a en effet été « brisée »). Tel n’est donc pas le cas lorsque l’interruption a duré moins de six mois.

Fin du contrat de travail à durée déterminée

Les contrats de travail conclus pour une durée déterminée de six mois ou plus sont soumis à une obligation de résiliation (« aanzegplicht »). Ainsi, l’employeur est tenu d’informer l’employé par écrit, un mois avant que n’expire son contrat de travail à durée déterminée, de son intention de mettre fin à la relation de travail ou de la prolonger et, le cas échéant, à quelles conditions.

Si l’employeur néglige de suivre cette procédure, il devra alors verser à l’employé une indemnité correspondant à un mois de salaire. Lorsque l’employé est informé tardivement par l’employeur de la résiliation de son contrat travail, celui-ci devra payer à l’employé une indemnité dont le montant dépend du nombre de jours de retard.

L’indemnité dite de transition (« Transitievergoeding »)

Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employé à droit à ce que l’on appelle une indemnité de transition. Pour de plus amples informations sur le montant de cette indemnité voir ici.

Période d’essai dans les contrats de travail

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée de plus de six mois, celui-ci peut alors prévoir une période d’essai d’un mois lorsque le contrat de travail est d’une durée totale de moins de deux ans. Lorsque le contrat de travail est conclu pour une période de deux années ou plus, la période d’essai peut être de deux mois. En d’autres termes, il n’est pas possible d’intégrer une période d’essai dans des contrats de travail de six mois ou d’une durée inférieure.

Il est également possible de prévoir une période d’essai dans les contrats de travail à durée indéterminée mais celle-ci ne peut excéder une durée de deux mois.

Il est par ailleurs important de savoir que, aux Pays-Bas, contrairement au droit français, il n’est pas possible de prolonger une période d’essai prévue par le contrat de travail, que celui-ci ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Délais de préavis en droit néerlandais

Aux Pays-Bas, le contrat de prévois prévoit régulièrement une clause concernant le préavis en cas de terminaison du contrat par l’employeur ou l’employé. Les délais de préavis légaux sont fixés par la loi ou dans une convention collective, mais les parties peuvent en déroger dans le contrat de travail.

Le délai de préavis légal que doit respecter l’employeur dépend de la durée du contrat de travail au jour de la résiliation. Ainsi :

1. lorsque le contrat de travail a duré moins de cinq années, le délai de préavis est d’un mois ;
2. lorsque le contrat de travail a duré cinq ans ou plus mais moins de dix ans, le délai de préavis est de deux mois ;
3. lorsque le contrat de travail a duré dix ans ou plus mais moins de quinze ans, le délai de préavis est de trois mois ;
4. lorsque le contrat de travail a duré quinze ans ou plus, le délai de préavis est de quatre mois ;
5. Lorsque, en revanche, l’employé a déjà atteint l’âge légal de la retraite, le délai de préavis légal est seulement d’un mois. Il convient dans ce cadre de tenir compte du fait que l’âge légal de la retraite aux Pays-Bas est, à l’heure actuelle, revu chaque année à la hausse.

L’employé est quant à lui tenu de respecter un délai de préavis légal d’un mois.

La loi prévoit des règles lorsque les parties souhaitent déroger du préavis légal par contrat de travail. Dans ce cas, le délai à respecter par l’employeur doit être le double de la durée s’appliquant pour l’employé, avec un maximum de six mois pour l’employé et douze mois pour l’employeur.

Cependant, il convient de faire remarquer qu’envoyer une lettre de résiliation en se conformant au délai de préavis légal ou contractuel n’est pas en soi suffisant pour résilier le contrat de travail. L’employeur ne peut en effet résilier un contrat de travail qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’Organisme de gestion des assurances sociales (« UWV ») ou du juge d’instance (« kantonrechter »), et cette autorisation sera uniquement obtenue lorsqu’il est question d’un motif suffisant.

Pour toutes vos questions supplémentaires, adressez-vous à nos avocats.

Maître Dr. Wiebke Bonnet Vogler

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