Le gouvernement néerlandais décide de reporter les changements prévus sur le 30%-ruling à 2021

Ce lundi 15 octobre 2018, le gouvernement néerlandais a décidé de reporter les changements prévus au 1er janvier 2019, concernant la réduction de la durée du 30%-ruling de 8 à 5 ans. Le 30%-ruling est une mesure d’incitation fiscale, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés étrangers. Lorsque le 30%-ruling s’applique, l’employeur peut verser 30 % du salaire exemptés d’impôts, et ce pendant une durée de 8 ans au maximum.

Le gouvernement envisageait de raccourcir ce régime de 8 à 5 ans, avec effet au 1er janvier 2019, et cette mesure devait s’appliquer sans période transitoire à toutes les personnes profitant actuellement du 30%-ruling. Ce projet de loi avait suscité de nombreuses protestations de la part des expatriés, qui risquaient de se retrouver avec des centaines d’euros en moins à compter du 1er janvier 2019.

Hier, le gouvernement néerlandais a annoncé qu’il va prévoir une période transitoire pour toutes les personnes dont le 30 % ruling devait s’arrêter en 2019 ou 2020, afin que les expatriés concernés puissent se préparer à ce changement de loi. Cela signifie que la mesure ne sera effective pour tous qu’au 1er janvier 2021.

Pour plus d’informations sur le droit du travail néerlandais contactez Maître Wiebke Bonnet-Vogler, w.bonnet@vandiepen.com

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