Fiche d’informations sur les changements dans le droit du travail néerlandais

Le législateur néerlandais prévoit une réforme substantielle du droit du travail néerlandais. L’entrée en vigueur de la première tranche est prévue pour le 1er janvier 2015. La deuxième tranche prendra effet au 1er juillet 2015, et une troisième tranche entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Les réformes prévues au 1er janvier 2015 portent sur le renforcement de la position des travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD), et notamment sur une obligation de notification à la fin du contrat (1), sur la période probatoire (2) et sur les clauses de non-concurrence (3).

Les réformes prévues pour le 1er juillet 2015 porteront notamment sur les procédures de licenciement et le calcul des indemnités de départ. Les réformes prévues pour le 1er janvier 2016 concernent les allocations de chômage.

Dans la fiche présente, nous vous informons sur les modifications prévues pour le 1er janvier 2015. Nous vous informerons ultérieurement sur les modifications prévues pour le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2016.

1. Obligation de notification

A compter du 1er janvier 2015, le législateur introduit une obligation de notification par l’employeur en cas de terminaison d’un CDD portant sur une durée de six mois ou plus. L’employeur devra informer le salarié par écrit sur son intention (ou non) de prolonger le contrat de travail, et, en cas de prolongation, sur les conditions de travail prévues pendant cette prolongation. La notification doit intervenirau moins un mois avant le terme du CDD.

Lorsque la notification fait défaut, l’employeur devra une indemnité d’un équivalent d’un mois de salaire au salarié. Lorsque la notification intervient trop tard, l’employeur lui devra une indemnité dépendant du retard.

Dispositions transitoires
Cette disposition entre en vigueur dès le 1er janvier 2015, et s’applique à tous les CDD qui viendront à terme après le 31 décembre 2014. Elle peut donc s’appliquer également à un CDD conclu avant le 1er janvier 2015, dès lors que celui-ci prend fin après le 31er décembre 2014.

2. Période probatoire

Dès le 1er janvier 2015, la période probatoire est abolie pour tous les CDD conclus pour une durée de six mois ou moins. Ainsi, un employeur ayant conclu un contrat de travail de six mois ou moins ne peut plus licencier le salarié pendant la période probatoire.

Dispositions transitoires
Cette disposition s’appliquera à tous les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Si vous concluez un CDD de six mois ou moins avant cette date, il sera possible de convenir d’une période probatoire d’un mois maximum, selon les règles en vigueur actuellement.

3. Clauses de non-concurrence

A compter du 1er janvier 2015, les clauses de non-concurrence insérées dans un CDD ne seront plus valides, et ceci quelle que soit la période convenue. Une exception à cette règle est seulement prévue lorsque l’employeur peut justifier d’un intérêt économique considérable pour le maintien d’une telle clause, et que cette justification est mentionnée dans le contrat de travail.

Dispositions transitoires
Cette disposition s’appliquera à tous les contrats à durée déterminée entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Attention : Lorsque le CDD d’un salarié est renouvelé après le 1er janvier 2015, une éventuelle clause de non-concurrence incluse dans le CDD initial ne sera plus valide après le renouvellement, à moins que celle-ci ne fasse l’objet d’un intérêt économique considérable de la part de l’employeur, et que cet intérêt soit rajouté par écrit dans le contrat.

4. Conclusion

Il est judicieux de se préparer dès maintenant aux nouvelles règles qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Pensez à noter les dates pour la notification et à contrôler si les contrats à durée déterminée que vous comptez conclure à l’avenir correspondent bien aux exigences concernant la période probatoire et la clause de non-concurrence.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Maître Wiebke Bonnet-Vogler par email à l’adresse w.bonnet@vandiepen.com