Immunité de l'ONU : examen de l'appel aux Pays-Bas des "Mères de Srebrenica"

La cour d'appel de La Haye a examiné jeudi l'appel interjeté par des survivants du massacre de Srebrenica (est de la Bosnie) contre un jugement selon lequel l'ONU ne peut être poursuivie en raison de son immunité statutaire.
AFP - le 28 janvier 2010, 18h27

La cour d'appel de La Haye a examiné jeudi l'appel interjeté par des survivants du massacre de Srebrenica (est de la Bosnie) contre un jugement selon lequel l'ONU ne peut être poursuivie en raison de son immunité statutaire.

"L'immunité n'est jamais absolue", a affirmé l'avocat Axel Hagedorn qui représente l'association des "Mères de Srebrenica", dans sa plaidoirie.

"Les Nations unies ne peuvent se placer au-dessus de la loi et enfreindre elles-mêmes les droits de l'Homme", a-t-il poursuivi, en soulignant que l'ONU n'avait "pas tout mis en oeuvre pour prévenir un génocide".

Le droit des victimes à accéder à la justice, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, doit prévaloir sur l'immunité des Nations unies, selon lui.

"L'ONU ne serait pas touchée dans l'essence dans son fonctionnement si une immunité ne lui était pas reconnue dans la présente affaire", a-t-il affirmé.

Le 10 juillet 2008, un tribunal de La Haye s'était déclaré incompétent pour juger l'ONU en raison de l'immunité statutaire de l'organisation.

Cette décision avait été rendue à la suite d'une requête des Pays-Bas, assignés en justice avec l'ONU par l'association des "Mères de Srebrenica" qui représente environ 6.000 survivants et membres des familles des victimes du massacre.

Les plaignants souhaitent que la responsabilité de l'ONU et de l'Etat néerlandais soit reconnue et demandent des dommages et intérêts.

"Le tribunal s'est déclaré incompétent à raison", a assuré l'avocat de l'Etat néerlandais, Bert-Jan Houtzagers, selon leque les arguments avancés par les victimes relèvent d'une "conception erronée du droit".

Les Nations unies elles-mêmes n'étaient pas représentées jeudi.

"Accepter la possibilité de soumettre au jugement de juges nationaux les actions ou les négligences d'une mission de l'ONU aurait de graves conséquences sur le fonctionnement d'autres missions de paix de l'ONU, présentes et à venir", a prévenu Me Houtzagers.

Près de 8.000 hommes et garçons musulmans avaient été tués après la prise de l'enclave de Srebrenica par les forces serbes de Bosnie le 11 juillet 1995. Les Casques bleus néerlandais mandatés par l'ONU pour protéger les civils musulmans n'avaient pas réussi à empêcher la prise de cette enclave bosniaque.

Le procès sur le fond contre l'Etat néerlandais reste suspendu dans l'attente d'une décision de la cour d'appel sur l'immunité de l'ONU, qui interviendra le 30 mars.